Arrêt n° 218, Affaire : M. D c/ Société d'importation des produits de mer. (Recouvrement de creance – injonction de payer – jugement rendu sur opposition – appel – delai – inobservation – irrecevabilite.)
Cour
Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 16/06/2011
RECOUVREMENT
DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - APPEL -
DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE
En
déclarant irrecevable l'appel comme étant intervenu plus d'un mois après le
prononcé du jugement, en application de l'article 15 AUPSRVE, la Cour d'appel
n'a pu violer les textes visés au moyen qui n'ont pas vocation à s'appliquer.