Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 26/01/2000

DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE - CONTRAT DE VENTE DU VEHICULE - PRIX DE VENTE - ACOMPTE - LIVRAISON DU VEHICULE - RELIQUAT DE PAIEMENT - MENSUALITES - DEUXIEME ACOMPTE - INEXECUTION - DEMANDE DE DELAI DE GRACE - SAISIE DU VEHICULE - ASSIGNATION EN VALIDATION DE LA VENTE - DEFENDEUR - NON COMPARUTION - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

VEHICULE LITIGIEUX - ACQUISITION A TITRE ONEREUX - ARTICLE 1583 CODE CIVIL - VENTE BONNE ET VALABLE (OUI)

EVICTION DE L'ACHETEUR - SAISIE ILLEGALE - RESTITUTION DU VEHICULE (OUI) - ASTREINTE COMMINATOIRE - IMMOBILISATION DU VEHICULE - DROIT A REPARATION (OUI)

ACHETEUR - RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT - PREJUDICE SUBI - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - SURSIS A STATUER - EXECUTION PROVISOIRE (OUI)

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

En l'espèce, au moment de la livraison du véhicule, l'acheteur avait déjà versé un acompte, et le reliquat devait être payé en trois mensualités. Au regard de l'article 1583 précité, il sied donc de déclarer bonne et valable la vente intervenue entre les parties.

Ainsi, avant le terme de la dernière échéance de paiement, et en l'absence de toute résolution dudit contrat, toute action du vendeur tendant à saisir ou confisquer et éventuellement d'aliéner est nulle et, dans ces conditions, ne peut constituer un motif sérieux pour remettre en cause le contrat liant les parties.

ARTICLE 1583 CODE CIVIL

ARTICLE 59 CPCCAF