Ordonnance de référé n° 432, Affaire Dame Philomène MPIKA. (Procedures collectives d'apurement du passif - reglement preventif - requete aux fins de reglement preventif - depot des pieces exigees - offre de concordat - caractere serieux - decision de reglement preventif - suspension des poursuites individuelles - execution provisoire.)
Tribunal
de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 12/10/2010
PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - REQUETE AUX FINS DE
REGLEMENT PREVENTIF - DEPOT DES PIECES EXIGEES - OFFRE DE CONCORDAT - CARACTERE
SERIEUX - DECISION DE REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES
INDIVIDUELLES - EXECUTION PROVISOIRE
Au
regard des pièces jointes au dossier et conformément aux dispositions des
articles 5, 6, 7 et suivants AUPCAP, il y a lieu de faire droit à la requête et
de prononcer le règlement préventif au profit de la demanderesse lorsque les
mesures de sauvetage de l'entreprise et d'apurement de son passif proposé dans
l'offre de concordat sont réalistes et réalisables.
ARTICLES 5, 6, 7 AUPCAP