Arrêt civil contradictoire n° 142, Affaire : BFA (Me ANGE RODRIGUE DADJE) C / REMA (Me DAVID GOBA). (voies d’exécution – saisie attribution des créances – acte de saisie – signification – obligation du tiers saisi – déclaration sur le champ – déclaration trois jours après la réception de l’acte de saisie - déclaration tardive (oui) – violation de l’article 156 aupsrve (oui) - condamnation au paiement des causes de la saisie (oui))

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2010

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