Arrêt civil contradictoire n° 208, Affaire : BICICI (SCPA DOGUE-ABBE YAO ET ASSOCIES) c/ AKA BENDEY (Me BLE Martin). (voie d’exécution – saisie attribution de créances – ordonnance de condamnation du tiers saisi rendue par la juridiction présidentielle de la cour suprême – censure de cette ordonnance – pour inexistence par le juge des référés du tribunal de première instance - violation des normes relatives à la hiérarchie des juridictions.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/04/2010

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