Arrêt civil contradictoire n° 143, Affaire : BICICI (Me SOLO PACLIO) c/ DONWAHI ALAIN RICHARD (SCPA TOURE-AMANI YAO & ASSOCIES). (voies d’exécution – saisie conservatoire des créances - mentions de l’acte de saisie – omission du décompte – violation de l’article 77 aupsrve (oui) – nullité de l’acte de saisie (oui))

Télécharger

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2010

Mohada AI