Arrêt n° 670, Affaire : M. Marouane BEN ALI (Me KOUASSI Roger) c/ Ayants-droit de Feu El Hadji Vadjiguiba DIABY (Me SAMASSI). (- bail commercial – conge pour démolition et reconstruction – conge mentionnant les noms des ayants cause du bailleur – conge valable. - loyers arriérés – assignation en expulsion – absence de mise en demeure préalable – action en expulsion irrecevable.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/06/2006

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