Arrêt n° 688, Affaire : AGBOKE OHOUO Laurent et autres (Me NGOH Benoît) c/ SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE (Mes KONATE et Ass.). (bail a construction – activité commerciale du preneur – conge donne par le bailleur – indemnité d’éviction – pas de porte – juge des référés – incompétence)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/06/2005