Jugement n° 399, Affaire : Maître Claude Coelho Liquidateur De La Société Orlean Investi Congo. (Droit des societes commerciales et du gie - liquidation de la societe commerciale - ag des associes - decision de dissolution - liquidateur - apurement des creances - cloture de la liquidation - requete afin de radiation de la societe - Radiation au rccm - formalites requises - conditions des articles 219 et 220 auscgie - justification de l'accomplissement (oui) - decision de radiation.)
Télécharger
Tribunal
de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 22/09/2010
DROIT
DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE -
AG DES ASSOCIES - DECISION DE DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - APUREMENT DES
CREANCES - CLOTURE DE LA LIQUIDATION - REQUETE AFIN DE RADIATION DE LA SOCIETE
RADIATION
AU RCCM - FORMALITES REQUISES - CONDITIONS DES ARTICLES 219 ET 220 AUSCGIE -
JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT (OUI) - DECISION DE RADIATION
Aux
termes de l'article 220 AUSCGIE, « sur justification de l'accomplissement des
formalités prévues à l'article précédent, le liquidateur demande la radiation
de la société au Registre de commerce et du crédit mobilier dans le délai d'un
mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation ».
En
l'espèce, il résulte des pièces produites au dossier que toutes les formalités
requises par l'article 219 AUSCGIE ont été accomplies par le liquidateur. Il y
a donc lieu de prononcer la radiation de la Société au RCCM.
ARTICLES
219, 220 AUSCGIE
