Cour Suprême du Congo Ordonnance du 07/10/2010

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - RECHERCHE MINIERE - IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS - DESEQUILIBRE DES ETATS FINANCIERS - TRANSFORMATION DE LA SARL EN SA - CONDITIONS - ARTICLE 374 AUSCGIE - OBLIGATION D'AVOIR DES CAPITAUX PROPRES D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A SON CAPITAL SOCIAL - REQUETE AUX FINS D'OCTROI D'UNE DEROGATION

PRESIDENTS DES JURIDICTIONS - COMPETENCE - ARTICLE 219 CPCCAF - ORDONNANCE SUR REQUETE - MESURES URGENTES - ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS (NON) - OCTROI DE LA DEROGATION (OUI)

Aux termes de l'article 219 CPCCAF, les Présidents des juridictions peuvent ordonner sur requêtes toutes mesures, conservatoires ou d'instruction et, d'une façon générale, toutes mesures urgentes ne préjudiciant pas aux droits des tiers.

En l'espèce, la dérogation à l'obligation d'avoir des capitaux propres d'un montant au moins égal à son capital social sollicitée par la requérante ne se heurte à aucune difficulté sérieuse d'exécution, et ne préjudicie nullement aux droits des tiers. Dès lors, il y a lieu de lui accorder cette dérogation à prévue par l'article 374 AUDCG.

ARTICLE 374 AUSCGIE DE 1997

ARTICLE 219 CPCCAF