Arrêt n° 850, Affaire : FENACOOPEC-CI (SCPA OUATTARA et BILE) c/ Patrice FOFANA (Me Amany KOUAME). (Saisie attribution – condamanation du tiers saisi aux causes de la saisie – ordonnance de sequestre de la somme saisie – action en retractation – absence de delai. Recours en cassation contre l’arret de condamnation du tiers saisi – effet suspensif du recours (non) – maintien de ma mesure de sequestre (non))

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/07/2006

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