Arrêt n° 192/05, Affaire : SOGEFINANCE c/ MRL. (Procedures Collectives D’apurement Du Passif – Contestation De La Creance Objet De Nantissement – Pouvoir Du Juge D’apprecier La Validite Du Nantissement (Oui) – Non Respect Des Dispositions Reglementaires Relatives Au Nantissement – Nullite Du Nantissement)

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Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 27/07/2005

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