Jugement n° 85/2009, Affaire : Sieur SOWU Lucas Agbéné et Dame SOWU Kafui c/ Sieurs SOWU Mawuéna Déodat et MOEVI A. Fristz. (Droit Commercial General - Bail Commercial - Inexistence D’un Contrat De Bail – Requis Tiers Au Contrat - Second Contrat De Bail - Procuration Sans Effets - Deces Du Mandataire Successoral - Absence De Qualite Du Signataire - Contrat Nul Et De Nul Effets)

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Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 16/01/2009

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