Arrêt n° 035, SRC c/ EDIFICE. (Injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - commande d'un panneau publicitaire - contrat a duree indeterminee - rupture avant terme - violation des clauses contractuelles - defaut de rupture definitive - creance non exigible - requete d'injonction de payer - violation des conditions de l'article 1 aupsrve - infirmation du jugement - ordonnance d'injonction de payer - annulation.)
Cour d’Appel
d’Ouagadougou Arrêt du 18/04/2008