Arrêt n° 042, LATEX FOAM RUBER PRODUCTS S.A c/ BOUERI Jean Claude. (- Bail commercial et industriel - contrat a duree determinee - incendie de l’usine - cout de reconstruction et frais d'expertise - assignation en paiement - assignation devant la chambre civile - jugement de la chambre commerciale - action bien fondee - appel - recevabilite (oui) – - Decision attaquee - caractere contradictoire - mise en etat de l'affaire - defenderesse - non execution des formalites - ordonnance de renvoi devant la chambre commerciale - jugement contradictoire (oui) - juridiction de jugement - exception d'incompetence - contrat de bail commercial - engagements et transactions entre commerçants - contestations - article 22 loi 10-93/adp - competence de la chambre commerciale (oui) – - Incendie - dommages causes aux lieux loues - article 1733 code civil - inexistence de cas d'exoneration - indemnisation du bailleur (oui) - confirmation du jugement - appel en garantie - defaut d'assignation de l’assureur - rejet de la demande)

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Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/06/2008 

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