Arrêt n° 002, Affaire : Monsieur A - M C/ BANQUE DE L'HABITAT DU MALI dite BHM SA (Pourvoi en cassation – renvoi devant la ccja par une juridiction supreme nationale – renvoi conforme a l’article 15 du traite ohada – recevabilite (oui). Voies d’execution – saisie immobiliere – cahier des charges – mentions – creancier poursuivant personne morale – mention du numero d’immatriculation – mention suffisante (oui). Voies d’execution – saisie immobiliere – mise a prix de l’immeuble – prix superieur au quart de la valeur du prix de l’immeuble – prix conforme aux dispositions de l’article 267-10 aupsrve (oui).)