Arrêt n° 003, Affaire : Mme K et autres C/ T (Droit des suretes – hypotheque conservatoire – demande en validation et en condamnation – texte applicable. Articles 247 et suivants de l’auprcve (non) – articles 136 et suivants aus (oui) – inobservation – fausse application de l’article 247 aupsrve – cassation. Droit des suretes – hypotheque conservatoire – action en validite et en condamnation – action ouverte au creancier (oui). Obligation – creance – retard de paiement et mauvaise foi du debiteur – prejudice particulier independant du retard cause au creancier – dommages-interets– condamnation)