Arrêt n° 004, Affaire : COLAS - MALI SA C/ SOCIETE GENERALE MALIENNE D'ENTREPRISE dite GME SA (Pourvoi en cassation – pourvoi devant une juridiction nationale de cassation – litige ne de l’execution d’un acte de commerce – competence de la ccja (oui) – meconnaissance de la juridiction nationale de cassation – violation de l’article 14 alinea 3 et 4 du traite ohada – arret nul et non avenu.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010

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