Arrêt n° 005, Affaire : BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE ET LE CREDIT dite BICEC C/ M. Y (Recouvrement de creance – injonction de payer – jugement rendu sur opposition – jugement se substituant a l’ordonnance d’injonction de payer (oui) – appel – juge d’appel redonnant vie a l’ordonnance – violation de l’article 14 aupsrve – cassation. Recouvrement de creance – injonction de payer – opposition – opposition portee a la connaissance du defendeur (non) – violation de l’article 11 aupsrve – decheance (oui).)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010