Arrêt n° 006, Affaire : CLINIQUE PEDIATRIQUE « Fondation Jean François ONDO » C/ ASSUREURS CONSEILS GABONAIS dits ACG-ASCOMA (Recours en cassation – delai – partie ayant sa residence habituelle au gabon – augmentation du delai en raison de la distance – pourvoi forme dans le delai – recevabilite. Voies d’execution – saisie-attribution des creances – titre executoire – jugement declare executoire (oui) – saisie- attribution bonne et valable – mainlevee (non))
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010