Arrêt n° 008, Affaire : ARMAJARO COTE D'IVOIRE S.A. C/ Monsieur K (Voies d’execution – saisie-attribution des creances – acte de denonciation delaisse a mairie – debiteur avise par lettre recommande avec demande d’avis de reception – contestation – delai – computation – date de depart – date de reception de la lettre recommandee avec demande d’avis de reception par le saisi – production du recepisse de reception (non) – recevabilite de la contestation (oui). Voies d’execution – saisie-attribution des creances – acte de denonciation non conforme aux exigences des dispositions de l’article 160-1 aupsrve et 251 du code de procedure civile ivoirien – acte nul et non avenu – mainlevee des saisies attribution (oui).)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010