Arrêt n° 009, Affaire : Standard Chartered Bank Cameroon SA c/ Société Industrielle des Traitements de Produits et Intrants Agricoles dite SITAGRI en liquidation (Pourvoi en cassation – moyen – moyen n’ayant pas ete formule devant le tribunal de grande instance – moyen formule pour la premiere fois devant la ccja – irrecevabilite. Procedures collectives – articles 89 alinea 3 aupcap – conditions d’application – reunion (non) - violation (non).)
Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010
POURVOI EN CASSATION - MOYEN - MOYEN N'AYANT PAS ETE FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - MOYEN FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITE.
PROCEDURES COLLECTIVES - ARTICLES 89 ALINEA 3 AUPCAP - CONDITIONS D'APPLICATION - REUNION (NON) - VIOLATION (NON).
Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors que le moyen n'a pas été formulé devant le Tribunal de grande instance et l'est pour la première fois devant la CCJA.
Les dispositions de l'article 89 alinéa 3 AUPCAP ne s'appliquant que dans l'hypothèse où la juridiction compétente n'est pas en mesure de rendre une décision sur le fond avant la clôture de la procédure, le jugement n'a pas violé ledit texte et il y a lieu de rejeter le moyen, dès lors que le jugement critiqué s'est prononcé sur le fond de la créance de la requérante dont il a déclaré l'existence incertaine.