Arrêt n° 010, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC C/ K (Voies d’execution – saisie-attribution des creances – exploit de denonciation – debiteur avise par lettre recommande avec demande d’avis de reception – contestation – delai – observation (oui) – recevabilite – nullite de l’ordonnance de refere (oui). Voies d’execution – saisie-attribution des creances – acte de denonciation – mentions – inobservation – nullite de la saisie (oui) – mainlevee.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010

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