Arrêt n° 011, Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRAITEMENTS DE PRODUITS ET INTRANTS AGRICOLES DITE SITAGRI EN LIQUIDATION (Recours en cassation – deces du defendeur – preuve (oui) – irrecevabilite (oui).)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010