Arrêt n° 012, Affaire : Société Hann et Compagnie C/ Société Mamoudou et Frères, SARL (Recours en cassation – contentieux soulevant des questions relatives a l’application d’un acte uniforme – absence de grief – irrecevabilite.)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010