Arrêt n° 013, Affaire : Société PALMCI-SA C/ Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA (Voies d’execution – saisie – action en contestation – action n’appartenant pas au tiers saisi – action reconnue au debiteur saisi (oui) – absence de contestation du debiteur saisi – refus injustifie de payer du tiers saisi – condamnation. Voies d’execution – condamnation – astreinte – pouvoir souverain des juges du fond.)