Arrêt n° 014, Affaire : Monsieur C/ Monsieur N (Maître GNABA GNADJUE Jérémie), Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI, Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO CI (Maître BROU N'DA Gaudens) (Recouvrement de creance – ordonnance d’injonction de payer – ordonnance sur requete – retractation – juridiction competente – juge des referes (non) – juges des requetes ayant rendu l’ordonnance (oui) – incompetence du juge des referes.)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010