Arrêt n° 16, Affaire : Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP C/ Monsieur N (Droit commercial general – fonds de commerce – gestion – transfert – elements. Qualite de commercant. Recouvrement de creance – injonction de payer – creance – caractere certain et exigible – reunion (non) – inapplication des articles 1 et 2-1° de l’aupsrve)