Arrêt n° 018, Affaire : Côte d'Ivoire Telecom SA c/ M. S (Recours En Cassation – Moyen – Arret Attaque Ne S’etant A Aucun Moment Prononce Sur La Recevabilite De L’opposition Formee – Arret Avant Dire Droit Se Prononçant Sur L’opposition N’ayant Pas Fait L’objet D’un Pourvoi En Cassation – Recevabilite Du Moyen (Non) –)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010