Arrêt n° 19, Affaire : Société Générale France c/ El Hadj H (Cour commune de justice et d’arbitrage – competence – arret attaque – arret ne s’etant fonde sur aucun acte uniforme ou reglement prevu par le traite institutif de l’ohada – reunion des conditions de la cour commune de justice et d’arbitrage (non) – incompetence.)