Arrêt n° 20, Affaire : Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU C/ Société de Promotion Immobilière dite SOPIM et autres (Cour commune de justice et d’arbitrage – competence – decision attaquee – ordonnance rendue par le president d’une juridiction nationale de cassation – ordonnance rendue par une juridiction statuant en cassation (non) – ordonnance statuant sur une demande relative a une mesure d’execution ou a une saisie conservatoire (non) – incompetence (oui).)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010