Arrêt n° 024, Affaire : M. J c/ M. F (Arbitrage - contrat - contrat d'exécution de chantier - clause compromissoire d'arbitrage - compétence de la cour d'arbitrage de la côte d'ivoire - annulation du jugement entrepris - incompétence de la ccja.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du
08/04/2010
ARBITRAGE - CONTRAT - CONTRAT D'EXECUTION DE CHANTIER -
CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE - COMPETENCE DE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA
COTE D'IVOIRE - ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS - INCOMPETENCE DE LA CCJA.
Il échet d'annuler le jugement entrepris et de se déclarer
incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, dès lors qu'une
clause compromissoire donne compétence à la CACI pour régler tout litige se
rattachant à l'exécution des travaux.