Arrêt n° 42, Affaire : BERNABE Côte d'Ivoire SA C/ Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL (Droit commercial general – vente commerciale – creance – action en recouvrement – prescription – fondement.)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/06/2010