Arrêt n° 142, Affaire : BANQUE POURLE FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE dite BFA c/ REPRESENTATION DE MATERIELS ALLEMANDS dite REMA (Voies d’execution – saisie-attribution des creances – tiers saisi – signification de l’acte de saisie – inobservation des obligations prescrites par l’article 156 de l’acte uniforme – condamnation a payer les causes de la saisie (oui).)
Cour d'Appel d’Abidjan
Arrêt du 23/04/2010