Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 21/05/2010

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - CONTESTATION DES FRAIS DE RECOUVREMENT - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES FRAIS DE RECOUVREMENT.

DELAI DE GRACE - EXECUTION PROVISOIRE.

Un débiteur forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et assigne son créancier devant le tribunal pour s'entendre lui accorder un délai de grâce pour éponger sa dette dont il ne conteste pas toutefois le montant en principal.

Le tribunal relève que si le montant en principal n'est pas contesté, les frais de recouvrement calculés sur la base de ce principal sont dus dans la mesure où c'est l'inertie du débiteur suite à la sommation de payer qui a conduit le créancier à engager l'action en recouvrement forcé.

Eu égard à l'ancienneté de la dette, les juges accordent au débiteur un délai de 5 mois à compter du jugement pour payer la somme due par tranches mensuelles égales et ce, avec déchéance du terme en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité. Le tribunal ordonne par ailleurs l'exécution provisoire du jugement.

ARTICLE 12 AUPSRVE

ARTICLE 39 AUPSRVE