Jugement n° 1828/2010, CACIEJ-TOGO c/ Sieur DAGBOVIE Théophile. Observations Joseph ISSA SAYEGH. (Procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d'injonction de payer - opposition - recevabilité (oui) - difficultés financières du débiteur - bonne foi du débiteur - terme et délai.)
Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 06/07/2010
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - DIFFICULTES FINANCIERES DU DEBITEUR - BONNE FOI DU DEBITEUR - TERME ET DELAI.
Un créancier obtient une ordonnance d'injonction de payer contre son débiteur. Ce dernier forme opposition et sollicite du Tribunal un délai pour s'acquitter de sa dette. Dès lors que le débiteur est une association humanitaire à but non lucratif qui connaît des difficultés financières et sollicite un délai raisonnable, les juges en ont déduit sa bonne foi et lui accordent terme et délai.
ARTICLE 1244 CODE CIVIL