Arrêt n° 106/2010, Société ROMEX-TOGO c/ Héritiers WILSON. (Bail Commercial – Jugement – Revision Des Loyers – Appel – Defaut D’accord Entre Les Parties Sur Un Nouveau Loyer – Defaut D’appel Des Intimes Contre Le Montant Fixe Par Le Juge - Confirmation Du Jugement – Execution Provisoire)
Cour
d'Appel de Lomé Arrêt du 24/06/2010