Arrêt n° 280/10, Sieur Rémy BAYSSET C/ Société ECP AFRICA FUND III PCC. (Procedure Simplifiee De Recouvrement Et Voies D’execution- Saisie Conservatoire Des Actions Et Participations Directes- Tribunal- Retractation De L’ordonnance-Incompetence Du Juge Togolais- Violation De L’article 45 Aupsrve - Siege Du Debiteur A L’ile Maurice - Appel-Confirmation De L’ordonnance De Retractation)
Cour d'Appel de Lomé
Arrêt du 28/12/2010