Arrêt n° 280/10, Sieur Rémy BAYSSET C/ Société ECP AFRICA FUND III PCC. (Procedure Simplifiee De Recouvrement Et Voies D’execution- Saisie Conservatoire Des Actions Et Participations Directes- Tribunal- Retractation De L’ordonnance-Incompetence Du Juge Togolais- Violation De L’article 45 Aupsrve - Siege Du Debiteur A L’ile Maurice - Appel-Confirmation De L’ordonnance De Retractation)

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Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/12/2010

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