Jugement n° 533/2009, Sieur LALWANI Radhakrishin c/ société GEMAC SARL. (Droit commercial general - bail commercial - contrat de bail- exploitation de casino - inexecution par le preneur de ses obligations - mise en demeuree sans effets - resiliation du bail – Saisie conservatoire des biens meubles corporels du preneur - regularite de la saisie (oui) - caracteres certain , liquide et exigible reunis -vente des biens saisis - bonne foi du preneur - exoneration des interets legaux et dommages et interets - anciennete de la creance - execution provisoire)

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Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 06/03/2009

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