Arrêt n° 001/2010, Audience publique. (- Moyen invoque vague et imprecis – statuts incomplets - statuts non harmonises - nullite de la societe (non) - Violation de l’article 2 auscgie : irrecevabilite. - Violation de l’article 13 auscgie : rejet. - Violation de l’article 908auscgie : rejet. Article 75 auscgie Article 241 auscgie Article 915 auscgie)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010

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