Arrêt n° 009/2010, Audience publique. (Violation de l’article 86, alinea 4 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : irrecevabilite. Denaturation des conclusions des experts : rejet. Contradiction des motifs : moyen inoperant. Exces de pourvoi : rejet. Violation de l’article 89, alinea 3 de l’acte uniforme precite : rejet. Article 86 aupsrve Article 89 aupsrve)