Arrêt n° 013/2010, Audience publique. (Violation de l’article 83 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Violation de l’article 324 du code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative : rejet. Article 83 aupsrve Article 324 code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative)