Arrêt n° 014/2010, Audience publique. (Violation de l’article 237 du code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative : rejet. Violation des articles 28, 178 et 78 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Article 28 aupsrve Article 78 aupsrve article 178aupsrve Article 237 code d’ivoirien de procedure)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

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