Arrêt n° 026/2010, Audience publique. (Injonction de payer Violation ou erreur dans l’application de la loi, notamment l’article 8 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : irrecevable. Violation ou erreur dans l’application ou l’interpretation de l’article 4 du meme acte uniforme : irrecevabilite. Article 4 aupsrve Article 8 aupsrve)