Arrêt n° 033/2010, Audience publique. (Recours en cassation - manque de base legale resultant de « la mauvaise interpretation ou de la mauvaise application de la loi » : rejet.)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/06/2010
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/06/2010