Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 28/04/2011

DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE - DIFFICULTES D'INTERPRETATION - POURVOI - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME NATIONALE (NON) - RENVOI DEVANT LA CCJA (OUI)

Dès lors que l'interprétation d'une disposition d'un acte uniforme (en l'espèce la question de la prescription dans l'acte uniforme portant droit commercial général) est en cause dans le cadre d'un pourvoi dont ils sont saisis, c'est à bon droit que les juges suprêmes nationaux, se déclarent incompétents à connaître de cette cause et renvoient les parties devant la CCJA.

ARTICLE 8 AUDCG

ARTICLE 14 TRAITE