Arrêt n° 26/Civ, Affaire : BIDJOGO ATANGANA C/ Dame SIMO NZUKOU Irène Rachel, Me TCHOUA Yves, Fondation Médicale Ad-Lucem. (voies d'exécution - saisie - demande de distraction biens - preuve de la qualité de propriétaire (oui) - certificat de vente et certificat d'immatriculation - demande de distraction admise (oui).)
Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 27/04/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTION BIENS - PREUVE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE (OUI) - CERTIFICAT DE VENTE ET CERTIFICAT D'IMMATRICULATION - DEMANDE DE DISTRACTION ADMISE (OUI)
Une saisie est pratiquée par un créancier sur un ensemble de biens trouvés dans les locaux de son débiteur. Estimant que cette saisie a porté entre autres sur un véhicule dont il est propriétaire, un tiers introduit une demande en distraction de ce véhicule. À l'appui de sa demande, il présente un certificat de vente du véhicule à son profit ainsi qu'un certificat d'immatriculation du véhicule en son nom.
Jugeant que ces pièces établissent à suffire que le véhicule appartient au demandeur et qu'il ne faisait plus partie du patrimoine du débiteur au moment de la saisie, le juge d'appel fait droit à la demande en distraction et ordonne la distraction du véhicule de l'assiette de la saisie.