Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 24/08/2011

SURETES - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE PROVISOIRE - CONTRAT DE VENTE - ANNULATION - OBLIGATION DE RESTITUTION DU PRIX DE VENTE - OBLIGATION DE RESTITUTION REPRESENTANT UNE CREANCE (NON) OBLIGATION GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE - TRANSFORMATION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE EN HYPOTHEQUE DEFINITIVE (NON)

L'obligation de restitution du prix de vente constitutive à l'annulation d'une vente d'immeuble ne constitue pas une créance certaine pouvant justifier une hypothèque provisoire. Dès lors c'est à bon droit que le juge saisi rejette la demande de transformation de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive comme non fondée.