Ordonnance n° 90/CED, Affaire : PETNGA Thierry c/ NGASSA KOUYNOU Joseph. ( 1. voies d'exécution - saisie - saisie conservatoire - conditions - créance - conditions non remplies. 2. voies d'exécution - saisie - saisie conservatoire - gardien désignation - débiteur saisi (non) - huissier instrumentaire (oui) - désignation valable (non).)
Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/03/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE -
CONDITIONS - CREANCE - CONDITIONS NON REMPLIES
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE -
GARDIEN DESIGNATION - DEBITEUR SAISI (NON) - HUISSIER INSTRUMENTAIRE (OUI) -
DESIGNATION VALABLE (NON)
Dès lors que la créance qui fonde une procédure de
saisie conservatoire ne remplit pas les critères de l'article 54 AUPSRVE et que
la garde des biens saisis a été confiée non pas au débiteur en présence de qui
la saisie a été pratiquée mais à l'huissier instrumentaire désigné par
ordonnance sur requête du juge, c'est à bon droit que le juge d'appel rejette
la requête aux fins de sursis à exécution de l'ordonnance qui a autorisé la
saisie.
ARTICLE 54 AUPSRVE
ARTICLE 55 AUPSRVE
ARTICLE 64 AUPSRVE