Arrêt n° 216/Civ, Affaire : ESSAKAL Gabriel C/ La société ZAPA SARL. (injonction de payer - conditions - créance - créance certaine (oui) - certitude résultant de factures de matériaux non payées - rejet de l'appel.)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 07/05/2010
INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CREANCE - CREANCE CERTAINE (OUI) - CERTITUDE RESULTANT DE FACTURES DE MATERIAUX NON PAYEES - REJET DE L'APPEL
Dès lors que la certitude d'une créance ayant fondé une procédure d'injonction de payer résulte de bordereaux de livraisons de matériaux au débiteur dont les factures n'ont jamais été réglées, doit être rejeté l'appel formé contre un jugement qui a condamné le débiteur au paiement de ladite créance.